Conditions Generales de Vente
Applicables a compter du 1er janvier 2024
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe OneHeberge, ci-apres denommee "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-apres denommee "le Client", souhaitant beneficier des services proposes sur le site oneheberge.fr.
En passant commande, le Client accepte sans reserve l'integralite des presentes CGV.
Article 2 - Services proposes
OneHeberge propose les services suivants :
- Hebergement web mutualise et dedie
- Serveurs VPS (Virtual Private Server)
- Serveurs de jeux (Minecraft, Garry's Mod, etc.)
- Enregistrement et gestion de noms de domaine
- Services associes (certificats SSL, sauvegardes, etc.)
Article 3 - Politique de remboursement
Conformement a notre politique commerciale, aucun remboursement n'est effectue sur nos services, quelle que soit la raison invoquee.
En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique et l'accepte sans reserve. Cette politique s'applique notamment dans les cas suivants :
- Changement d'avis apres l'activation du service
- Non-utilisation du service commande
- Resiliation anticipee du service
- Suspension du service pour non-respect des CGV ou CGU
- Erreur de selection lors de la commande
Nous vous invitons a bien verifier votre commande avant validation et a nous contacter en cas de doute sur le service adapte a vos besoins.
Article 4 - Commandes et paiement
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Creer un compte client sur le site
- Selectionner le ou les services souhaites
- Choisir le cycle de facturation
- Proceder au paiement
La commande est consideree comme validee apres reception du paiement integral.
4.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptes sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire
- Crypto-monnaies (sous reserve de disponibilite)
4.3 Facturation
Une facture est automatiquement generee et envoyee par email apres chaque paiement.
Article 5 - Activation des services
Les services sont actives dans les delais suivants apres reception du paiement :
- Hebergement web : instantane a 24 heures
- Serveurs VPS : instantane a 24 heures
- Serveurs de jeux : instantane a 12 heures
- Noms de domaine : 24 a 48 heures (propagation DNS)
Article 6 - Duree et renouvellement
Les services sont souscrits pour la duree choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.).
Le renouvellement n'est pas automatique. Une facture de renouvellement est envoyee avant l'echeance. A defaut de paiement :
- Le service est suspendu a la date d'echeance
- Apres 7 jours, les donnees peuvent etre supprimees
- Apres 30 jours, le service est definitivement resilie
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour
- Respecter les Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
- Ne pas utiliser les services a des fins illegales
- Effectuer des sauvegardes regulieres de ses donnees
- Payer les factures dans les delais impartis
Article 8 - Obligations du Prestataire
OneHeberge s'engage a :
- Fournir les services conformement a la description
- Maintenir une disponibilite optimale (objectif 99.9%)
- Assurer un support technique reactif
- Informer le Client des maintenances programmees
- Proteger les donnees conformement au RGPD
Article 9 - Limitation de responsabilite
OneHeberge ne saurait etre tenu responsable :
- Des dommages indirects subis par le Client
- De la perte de donnees non sauvegardees par le Client
- Des interruptions de service dues a des tiers
- Du contenu heberge par le Client
- Des utilisations non conformes aux CGV/CGU
La responsabilite d'OneHeberge est limitee au montant paye par le Client pour le service concerne sur les 12 derniers mois.
Article 10 - Suspension et resiliation
10.1 Par le Prestataire
OneHeberge se reserve le droit de suspendre ou resilier un service sans preavis en cas de :
- Non-paiement des factures
- Violation des CGV ou CGU
- Activites illegales ou frauduleuses
- Abus de ressources
- Demande des autorites competentes
En cas de suspension ou resiliation pour non-respect des conditions, aucun remboursement ne sera effectue.
10.2 Par le Client
Le Client peut demander la resiliation de son service a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue.
Article 11 - Protection des donnees
OneHeberge s'engage a proteger les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.
Article 12 - Propriete intellectuelle
Le Client conserve tous les droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il heberge. OneHeberge conserve tous les droits sur son site, ses logos, sa marque et son infrastructure.
Article 13 - Modification des CGV
OneHeberge se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees par email et entreront en vigueur 30 jours apres leur publication.
La poursuite de l'utilisation des services apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 14 - Loi applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social d'OneHeberge.
Article 15 - Contact
Pour toute question concernant les presentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Email : [email protected]
- Site web : oneheberge.fr