Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 09/03/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OneHeberge (RUIZ LUC, SIRET 798 612 057 00025) et ses clients pour la fourniture de services d'hébergement web, VPS, serveurs dédiés et services associés.
Article 2 - Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
Article 3 - Services proposés
OneHeberge propose les services suivants :
- Hébergement web mutualisé
- Serveurs VPS (Virtual Private Server)
- Serveurs dédiés
- Hébergement de serveurs de jeux
- Noms de domaine
- Services additionnels (SSL, sauvegardes, etc.)
Article 4 - Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue à la commande par les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, virement). Les services sont activés après réception du paiement.
Article 5 - Durée et renouvellement
Les contrats sont conclus pour la durée choisie par le client (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Le renouvellement n'est pas automatique sauf indication contraire. Le client doit renouveler manuellement son service avant expiration.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Utiliser les services conformément aux lois en vigueur
- Ne pas héberger de contenus illicites (piratage, contrefaçon, contenus haineux, etc.)
- Ne pas perturber le fonctionnement des infrastructures
- Maintenir ses coordonnées à jour
- Effectuer des sauvegardes régulières de ses données
Article 7 - Responsabilités
OneHeberge s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services (SLA 99.9%). OneHeberge ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions liées à des causes externes.
Article 8 - Résiliation
Le client peut résilier à tout moment sans préavis. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante. OneHeberge peut résilier en cas de non-respect des CGV avec un préavis de 48h.
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 09/03/2026
IMPORTANT : Aucun remboursement n'est effectué.
En passant commande sur OneHeberge, vous acceptez que tous les paiements sont définitifs et non remboursables.
1. Principe général
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services d'hébergement web, de fourniture de contenus numériques et de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
2. Services concernés
Cette politique s'applique à l'ensemble de nos services :
- Hébergement web
- Serveurs VPS
- Serveurs dédiés
- Serveurs de jeux
- Noms de domaine
- Tous services additionnels
3. Activation immédiate
Nos services étant activés immédiatement après le paiement (dans un délai de quelques minutes à quelques heures), le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation du service.
4. Cas particuliers
Dans les cas suivants, aucun remboursement ne sera accordé :
- Résiliation anticipée du service par le client
- Non-utilisation du service
- Suspension pour non-respect des CGV
- Changement d'avis après commande
- Erreur de commande (mauvaise offre sélectionnée)
5. Avoir commercial
À titre exceptionnel et à la seule discrétion de OneHeberge, un avoir commercial (crédit) peut être accordé dans certains cas de force majeure. Cet avoir n'est pas convertible en remboursement.
6. Litiges de paiement
En cas de litige de paiement (chargeback), le compte client sera immédiatement suspendu et des frais de gestion de 50€ seront appliqués. Toute contestation abusive entraînera des poursuites.
7. Contact
Pour toute question concernant cette politique, contactez notre support à [email protected]
Mentions Légales
Dernière mise à jour : 09/03/2026
Éditeur du site
Raison sociale : RUIZ LUC
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 798 612 057
SIRET : 798 612 057 00025
Numéro de TVA : FR09798612057
Code NAF/APE : 63.11Z - Traitement de données, hébergement et activités connexes
Email : [email protected]
Hébergement du site
Le site oneheberge.fr est hébergé par OneHeberge sur ses propres infrastructures situées dans les datacenters Equinix à Paris, France.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de OneHeberge ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Responsabilité
OneHeberge s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur ce site.
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. OneHeberge n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.
Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 09/03/2026
1. Collecte des données
OneHeberge collecte les données personnelles suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Informations de paiement (traitées par nos prestataires sécurisés)
- Adresse IP et données de connexion
2. Utilisation des données
Vos données sont utilisées pour :
- La gestion de votre compte client
- La fourniture et facturation des services
- Le support technique
- L'envoi de communications relatives à nos services
- Le respect de nos obligations légales
3. Conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après la fin de celle-ci pour les obligations légales (facturation, comptabilité).
4. Partage des données
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec :
- Nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal)
- Les autorités compétentes sur demande légale
5. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données : chiffrement SSL, accès restreint, sauvegardes sécurisées.
6. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données
- Droit à l'effacement : supprimer vos données
- Droit à la portabilité : récupérer vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]
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Pour toute question relative à vos données personnelles :
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